Fiscalités >> Loi Girardin >> Les conditions de la loi Girardin
Loyer annuel plafonné :
140 € annuel par mètre carré habitable dans les territoires d'outre-mer hors charges (plus la surface de la varangue jusqu'à 14 m²) ;
Pour la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 180 € annuel par mètre carré habitable hors charges (plus la surface de la varangue jusqu'à 14 m²).
Les conditions de la loi Girardin
Les conditions de la loi Girardin- Le bien doit être situé dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises.
- Il doit s'agir d'un logement neuf destiné à l'habitation principale sans plafond de loyer et de ressources spécifiques en secteur libre et avec plafond de loyer et de ressources du locataire en secteur intermédiaire.
Loyer annuel plafonné :
140 € annuel par mètre carré habitable dans les territoires d'outre-mer hors charges (plus la surface de la varangue jusqu'à 14 m²) ;
Pour la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 180 € annuel par mètre carré habitable hors charges (plus la surface de la varangue jusqu'à 14 m²).
- Le bien doit être détenu 5 ans en loi Girardin secteur libre et 6 ans en loi Girardin secteur intermédiaire.
Les programmes
Résidence à Reichstett "Parc Aux Oiseaux"
Résidence labelisée BBC Effinergie à Reischtett
Le Panaché à Strasbourg
Résidence Le Panaché, composée de 14 logements, labellisée Passiv Haus
Résidence Côté Park à Haguenau
Résidence BBC-Effinergie comportant 20 logements
» Tous les programmes
Les actualités
10/05/2011 - Immobilier et label BBC : l'avenir vert de nos logements
HQE, THPE, BBC, norme BEPAS, BEPOS. L'année 2011 annonce de profonds changements dans l'immobilier et notamment dans l'efficacité énergétique des nouvelles constructions.
10/03/2011 - Le Crédit Foncier lance un site internet dédié à l'Eco-PTZ
Boudé par les particuliers, l'éco-PTZ bénéficie désormais d'un soutien de poids en ralliant à sa cause le Crédit Foncier.
26/01/2011 - Défiscalisation Scellier 2011 : les nouveautés dévoilées (réduction d'impôt, plafonds de loyers...)
La loi de Finances 2011 à réduit le taux de réduction d'impôt de la loi Scellier en 2011
» Toutes les actualités
