Les conditions de la loi Scellier

• Les logements doivent être destinés à la location nue, à titre de résidence principale du locataire et pour une durée minimale déterminée.
• Obligation de location de 9 ans en loi Scellier, et de 15 ans en Scellier Social.
• Ce dispositif Scellier est mis en place pour des investissements immobiliers réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
• Contrairement à la loi Robien recentré et dispositif Borloo, les investissements en loi Scellier doivent être situés dans une des zones A, B1 ou B2 retenues pour le dispositif Borloo ou Robien recentré. Les biens situés en zone C de ces dispositifs n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt dans le cadre du dispositif Scellier. Attention, depuis avril 2009, un nouveau zonage Scellier a été déterminé. ACTELYS vous propose uniquement des biens immobiliers situés dans les zones éligibles à la loi Scellier.
• Voir la liste des communes éligibles
• Le bien immobilier pour l'investissement en loi Scellier devra, en outre, satisfaire aux caractéristiques thermiques et de performance énergétique des normes en vigueur au moment de la réalisation de la construction (RT 2005 notamment). ACTELYS sélectionne pour vous les biens immobiliers qui rentrent dans ces critères.

• Accueil
• -
• Mentions Légales -
• Plan du site -
• Contact
• -
• Copyright © 2009 Actelys

ruisseau bleu